Aide Juridique & Honoraires
Aide juridique
En droit de la famille et en droit de la jeunesse, j’accepte les dossiers en aide juridique si vous remplissez les conditions, que vous pouvez vérifier ici.
Les documents à fournir pour bénéficier de l’aide juridique gratuite se trouve également sur ce site.
Dans la majorité des cas, les documents à fournir pour obtenir l’aide juridique sont :
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Une composition de ménage récente (- d’un mois),
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votre dernier avertissement-extrait de rôle définitif, ainsi que celui de toutes les personnes majeures inscrites sur votre composition de ménage,
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la preuve de vos revenus des 3 derniers mois, ainsi que la preuve des revenus de toutes les personnes majeures inscrites sur votre composition de ménage,
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une attestation relative aux éventuelles primes annuelles perçues par vous et toutes les personnes majeures inscrites sur votre composition de ménage (pécule de vacances, bonus pension, prime de rattrapage etc.).
Je peux vous aider à collecter certains des documents nécessaires lors de la première consultation, il faut dès lors amener votre carte d’identité et votre code pin ou via itsme si vous possédez l’application sur votre smartphone.
Attention, je ne travaille pas en aide juridique dans les matières du droit scolaire, notamment en raison de la spécificité et de l’urgence dans laquelle le travail doit être réalisé. Merci pour votre compréhension.
Honoraires
Les honoraires nécessitent une totale transparence pour éviter les tensions financières.
Si vous ne rentrez pas dans les conditions financières pour bénéficier de l’aide juridique en droit de la famille et en droit de la jeunesse, je propose d’établir un contrat d’honoraire avec un forfait pour chaque prestation, le tout étant détaillé en fonction des circonstances. Les avocats ont aussi la possibilité de refuser un dossier, même si les justiciables sont dans les conditions d’aide juridique.
En droit scolaire, un forfait peut également être envisagé pour tout type de recours ou un tarif horaire selon les prestations à réaliser.
Après la première consultation, qui n’engage aucunement à ouvrir un dossier auprès de mon cabinet, le client est informé de la méthode de paiement des honoraires et du montant approximatif à envisager.
L’avantage du forfait est l’absence de surprise pour le client à la fin de la procédure.
Je facture également les frais administratifs (frais d’ouverture du dossier, frais postaux, frais de déplacement en dehors de Bruxelles) ainsi que les débours (c’est-à-dire les frais payés à des tiers tels que des frais de greffe, frais d’huissier, frais de traduction).
A l’ouverture d’un dossier, je demande généralement le paiement d’une provision afin de couvrir les prestations à venir. Je vous envoie ensuite des états de frais et honoraires à intervalles réguliers, ainsi qu’un détail des prestations effectuées et, le cas échéant, une éventuelle nouvelle facture de provision.
Le non-paiement des états intermédiaires et finaux dans les 30 jours de leur réception entraînent de plein droit des intérêts de retard au taux fixé en application de la loi du 8 août 2002 et un arrêt de mon intervention.